Contrat d’entreposage de véhicules et de biens
Conditions générales d’entreposage — Entrepôts Dion
1. Identification du dépositaire
Entrepôts Dion, 9368-0916 Québec inc.
1338, rue Mooney Ouest, Thetford Mines (Québec) G6G 2J3
Téléphone : 418 334-9776 — Courriel : info@entrepotsdion.com.
Ci-après appelé le « Dépositaire ». La personne qui confie un véhicule ou un autre bien à Entrepôts Dion est ci-après appelée le « Déposant ».
2. Objet du contrat
Le présent contrat établit les conditions applicables à l’entreposage d’un véhicule ou de tout autre bien accepté par le Dépositaire. Le Dépositaire met à la disposition du Déposant un espace d’entreposage selon la catégorie, l’emplacement et le type de service convenus lors de la réservation. Le présent contrat ne constitue pas un bail immobilier. Le Déposant ne loue pas un espace précis et ne bénéficie d’aucun droit d’accès ou d’occupation des lieux. Le Dépositaire peut déplacer le bien à l’intérieur de ses installations lorsque cela est nécessaire à la gestion, à la sécurité ou à l’organisation de l’entreposage.
3. Acceptation du contrat
Le présent contrat est accessible en ligne et ne nécessite aucune signature manuscrite. Le Déposant reconnaît avoir pris connaissance du contrat et l’accepter dès qu’il effectue une réservation, verse un dépôt ou paie les frais d’entreposage, remet son bien au Dépositaire, ou laisse son bien dans une installation exploitée ou administrée par Entrepôts Dion. Le fait de confier ou de laisser un bien en entreposage constitue une acceptation complète du présent contrat et des conditions applicables.
4. Renseignements fournis par le Déposant
Le Déposant doit fournir des renseignements exacts concernant son identité, ses coordonnées et le bien entreposé. Il doit notamment déclarer correctement le type de véhicule ou de bien, sa longueur totale réelle, toute modification extérieure, toute fuite, défectuosité ou condition particulière, ainsi que toute matière dangereuse ou tout équipement présentant un risque. La longueur totale comprend notamment le timon, les pare-chocs, les plateformes, les supports, les moteurs, les accessoires et tout autre élément dépassant du véhicule. Une déclaration inexacte peut entraîner une correction du prix, le déplacement du bien ou le refus de l’entreposage.
5. Conditions d’admissibilité
Le bien doit être dans un état permettant son entreposage et son déplacement de manière raisonnablement sécuritaire. Le Déposant doit retirer les aliments, déchets et produits susceptibles d’attirer des animaux, signaler toute fuite de carburant, d’huile, de propane ou d’un autre liquide, et déclarer toute défectuosité ou condition particulière susceptible de présenter un risque pour les personnes, les installations ou les autres biens entreposés. Le Dépositaire peut refuser un bien dangereux, insalubre, non conforme à la description fournie ou impossible à déplacer de manière sécuritaire.
6. Effets personnels et matières interdites
Le Déposant demeure responsable des objets laissés dans le véhicule ou le bien entreposé. Il est interdit d’y laisser notamment de l’argent, des bijoux ou des objets de grande valeur, des armes ou des munitions, des substances illégales, des matières inflammables, explosives ou dangereuses, des aliments périssables, ou tout autre produit susceptible de causer un incendie, une contamination ou des dommages. Les réservoirs de propane doivent être fermés et sécurisés. Le Dépositaire peut exiger leur retrait lorsqu’il le juge nécessaire.
7. Durée de l’entreposage
L’entreposage est accordé pour la période convenue lors de la réservation. À moins d’une entente différente, la saison régulière se termine lors de la première fin de semaine de mai. Le Déposant doit reprendre son bien pendant cette période, selon les heures, rendez-vous et instructions communiqués par le Dépositaire. La date de sortie peut être modifiée uniquement avec l’accord des deux parties. Une demande formulée par le Déposant ne constitue pas automatiquement une acceptation de changement. Toute modification doit être confirmée par le Dépositaire.
8. Accès pendant l’entreposage
Le Déposant n’a pas libre accès aux installations ni à son bien pendant la période d’entreposage. Les véhicules et autres biens peuvent être placés de manière compacte et leur accès peut nécessiter le déplacement de plusieurs autres véhicules. Une sortie anticipée ou un accès exceptionnel peut être accepté à la discrétion du Dépositaire, selon les possibilités opérationnelles. Des frais de manutention ou de déplacement peuvent alors être exigés. Aucun accès n’est garanti sans confirmation préalable du Dépositaire.
9. Entrée et sortie du bien
Les dates et heures d’entrée et de sortie sont déterminées ou confirmées par le Dépositaire. Le Déposant doit respecter son rendez-vous et les instructions reçues. Lors de la reprise, le Déposant doit inspecter son bien avant de quitter les lieux et signaler immédiatement tout dommage apparent qu’il croit avoir été causé pendant l’entreposage. Le départ du bien sans signalement écrit d’un dommage apparent constitue une reconnaissance que celui-ci a été repris dans un état jugé acceptable, sous réserve des droits prévus par la loi.
10. Prix et paiement
Le prix applicable est celui confirmé lors de la réservation ou de l’acceptation du bien. Sauf indication contraire, les prix affichés par Entrepôts Dion comprennent les taxes applicables. La réservation peut être confirmée par le paiement complet des frais d’entreposage ou le versement d’un dépôt de 200 $, lorsque cette option est offerte. Le solde doit être payé selon les modalités communiquées par le Dépositaire. Le paiement du dépôt ou du montant complet confirme la réservation et l’acceptation du présent contrat.
11. Annulation et remboursement
Toute demande d’annulation doit être transmise au Dépositaire dans les meilleurs délais. Les frais raisonnablement engagés, les services déjà rendus et les périodes pendant lesquelles un espace a été réservé peuvent être retenus sur le remboursement, sous réserve des lois applicables. Après l’entrée du bien dans l’entrepôt, les frais d’entreposage sont normalement non remboursables, puisque l’espace a été réservé et organisé pour toute la période convenue.
12. Retard lors de la récupération
Le Déposant doit reprendre son bien à la date prévue ou pendant la période de sortie communiquée. Lorsque le bien n’est pas récupéré à temps, le Dépositaire peut facturer des frais supplémentaires d’entreposage, des frais de déplacement ou de manutention et les dépenses raisonnables occasionnées par le retard. Le Dépositaire peut déplacer le bien vers un autre emplacement sécuritaire lorsque cela devient nécessaire. Les frais supplémentaires demeurent payables avant la remise du bien, dans les limites permises par la loi.
13. Assurance du Déposant
Le Déposant doit maintenir une assurance suffisante pour couvrir son véhicule, son bien et les objets qui s’y trouvent pendant toute la période d’entreposage. Il lui appartient de vérifier auprès de son assureur que sa protection demeure valide lorsque le bien est entreposé. Le Déposant doit notamment conserver, lorsque cela s’applique, une assurance contre le vol, l’incendie, le vandalisme, les dommages causés par l’eau, les intempéries ou les animaux, et toute autre protection appropriée à la nature et à la valeur du bien.
14. Responsabilité
Le Dépositaire prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la bonne gestion des biens entreposés. Toutefois, sauf lorsqu’une faute du Dépositaire est légalement établie, celui-ci n’est pas responsable des dommages ou pertes attribuables notamment à l’usure normale, la rouille, la corrosion, l’oxydation, l’humidité, la condensation, les variations de température, une défaillance mécanique, électrique ou électronique, une batterie déchargée, des pneus dégonflés ou détériorés, une fuite provenant du bien lui-même, les rongeurs, insectes ou autres animaux, les intempéries, inondations ou événements naturels, un incendie ou un événement hors de son contrôle raisonnable, les objets personnels laissés à l’intérieur, ou un défaut préexistant ou non déclaré. Aucune disposition du présent contrat ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
15. Déplacement du bien
Le Déposant autorise le Dépositaire, ses employés et ses collaborateurs à déplacer le bien lorsque cela est nécessaire pour l’entrée ou la sortie des véhicules, l’organisation de l’entrepôt, la sécurité des lieux, une urgence, l’entretien ou la réparation du bâtiment, ou le transfert vers une autre installation appropriée. Cette autorisation ne permet pas une utilisation personnelle du bien.
16. Dommages causés par le bien entreposé
Le Déposant est responsable des dommages causés par son bien, ses accessoires, une fuite, une défectuosité, une matière dangereuse ou un renseignement inexact qu’il a fourni. Il peut être tenu de rembourser les frais raisonnables de nettoyage, de réparation, de déplacement ou d’intervention résultant de cette situation.
17. Défaut de paiement ou bien non récupéré
Après trois mois consécutifs sans paiement, le bien est considéré comme abandonné. Le Dépositaire peut alors exercer les recours permis par la loi afin de retenir, faire vendre ou disposer du bien pour récupérer les sommes dues et les frais engagés. Tout solde impayé après la disposition du bien demeure payable par le Déposant.
18. Coordonnées et communications
Le Déposant doit informer rapidement le Dépositaire de tout changement à son numéro de téléphone ou à son adresse courriel. Les avis et renseignements peuvent être transmis par téléphone, message texte ou courriel aux coordonnées fournies. Le Dépositaire n’est pas responsable d’un avis non reçu lorsque les coordonnées fournies sont erronées ou n’ont pas été mises à jour.
19. Modification des conditions
Le Dépositaire peut modifier ses tarifs et ses conditions pour une future période d’entreposage. Une modification importante applicable à une réservation déjà confirmée doit être communiquée au Déposant et appliquée conformément aux lois en vigueur.
20. Droit applicable
Le présent contrat est régi par les lois du Québec et les lois du Canada applicables au Québec. Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
21. Confirmation du Déposant
En confiant son bien à Entrepôts Dion, le Déposant confirme avoir lu et compris le présent contrat, avoir fourni des renseignements exacts, avoir déclaré tout problème connu pouvant présenter un risque, accepter les règles d’entrée, d’entreposage et de sortie, comprendre que la sortie régulière est prévue la première fin de semaine de mai sauf entente mutuelle différente, accepter que le dépôt ou le paiement confirme sa réservation, et accepter que le fait de laisser son bien en entreposage constitue son consentement au présent contrat.